Déménagement de siège social : démarches et formalités

Le siège social d’une société quelconque peut être transféré pour diverses raisons. Il se peut que cela soit dû à l’échéance d’un bail arrivé à son terme, une conjoncture politique, un agrandissement de l’entreprise elle-même, suite à une restructuration interne et bien d’autres encore. Cependant, ce genre de déménagement nécessite le concours de différentes démarches et formalités à suivre, afin de se conformer aux dispositions légales en vigueur dans le pays.

Les démarches à entreprendre auprès du tribunal de commerce

Toutes les sociétés et les entreprises étant régies par la loi stipulée dans l’article R. 123-5 du Code de commerce, elles ont l’obligation de suivre différentes étapes pour être en règle. Pour cela, elles doivent informer le Centre de formalités des entreprises (CFE) du déménagement de siège social. Il s’agit là d’un acte modificatif conforme au Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 qu’il faut remettre aux autorités compétentes. Ainsi, le dossier à fournir se composera d’une pièce justificative prouvant qu’un contrat de bail en bonne et due forme a été contracté. Si besoin est, le dépositaire devra se munir d’un pouvoir de signataire émanant du premier responsable de la société. Le point le plus important est la mise à jour des statuts à remettre en un exemplaire. Aussi, une déclaration de modification du siège social sous la forme d’un formulaire M2 est requise pour complément de dossier. Enfin, un document attestant la parution de l’annonce dans un journal est également nécessaire.

Ce qu’il faut faire pour un déménagement du siège social dans un même département

Pour qu’un déménagement de siège social se fasse dans un même département, ces quelques étapes suivantes sont à suivre minutieusement. Le premier point le plus important reste la mise à jour des statuts de l’entreprise. La diffusion d’une seule annonce dans un journal suffit amplement. Une entreprise étant une personne morale, il est indispensable de fournir une déclaration stipulant le déménagement. Enfin, un procès-verbal de réunion de l’Assemblée Générale confirmant l’accord du Conseil d’Administration pour le transfert doit être remis au greffe pour l’enregistrement.

Les précautions à prendre

Le déménagement de siège social doit faire l’objet d’un suivi dans le cas où le tribunal de commerce est tout autre s’il faut changer carrément de département. En d’autres termes, les actes constitutifs antérieurs doivent être remis en deux exemplaires au nouveau tribunal de commerce pour toute traçabilité du transfert. De ce fait, une demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est requise notamment un extrait de K-bis de l’ancienne immatriculation de moins de trois mois, pour que le transfert puisse se faire en toute légalité.

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